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基本説明
CHRONIQUES
DROIT COMMUN DES CONTRATS
Théorie générale ? Le traitement jurisprudentiel de la condition suspensive sans terme fixe - par Mathias Latina (P. 8) ? L'article 1165, la prestation de service et le contrat d'expertise comptable - par Rémy Libchaber (P. 16) Responsabilité ? Résiliation du contrat par notification de l'article 1226 du Code civil : premiers éclairages - par Sophie Pellet (P. 23) ? Le grand retour de la faute en matière de responsabilité du fait des produits défectueux - par Jean-Sébastien Borghetti (P. 28) Régime des obligations contractuelles ? Compensation légale et crédit documentaire - par Maxime Julienne (P. 33)
CONTRATS SPÉCIAUX
Contrats et nouvelles technologies ? Les contrats de l'influence commerciale dans le cadre de la loi du 9 juin 2023 - par Jean-Michel Bruguière (P. 43) Contrats de distribution ? L'échec des négociations commerciales - par Frédéric Buy (P. 52) Contrats et droit des sociétés ? Enfin un revirement concernant les actes passés pour une société en formation - par Laura Sautonie-Laguionie (P. 57)
CONTRAT ET AUTRES DROITS
Droit pénal ? L'abus de vulnérabilité économique acquiert droit de cité en droit pénal - par Romain Ollard (P. 61) Droit de la concurrence ? Droit des contrats, droit de la concurrence et droit des données personnelles - par Laurence Idot (P. 69) Droit administratif ? Théorie des biens de retour et concessions : un détour devant la CEDH - par Marion Ubaud-Bergeron (P. 76)
RECHERCHES
Histoire du droit des contrats ? La faculté de reprise pour habiter en matière de baux d'habitation : la loi Æde, héritage romain abrogé mais toujours d'actualité - par Mathieu Perrin (P. 78)
DOSSIER
? Pactes d'actionnaires et droit des contrats (P.
