REVUE DES CONTRATS 3-2023 (REVUE DES CONTR)

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REVUE DES CONTRATS 3-2023 (REVUE DES CONTR)

COLLECTIF

ウェブストア価格 ¥25,511（本体¥23,192）
LGDJ（2023/10発売）
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製本 Paperback:紙装版/ペーパーバック版
商品コード 9782275117461

基本説明

CHRONIQUES

DROIT COMMUN DES CONTRATS
Responsabilité ➜ Une bien curieuse délimitation du champ d'application de la directive relative à la responsabilité du fait des produits défectueux ! - par Marie Dugué (P. 9) ➜ Détournement ou absence de pouvoir : nouveau couplet de la lancinante comptine du mandataire perfide... - par Sophie Pellet (P. 14)

CONTRATS SPÉCIAUX
Contrats et nouvelles technologies ➜ Usage des technologies disruptives : les ressources du contrat - par Jean-Michel Bruguière (P. 26)
Contrats translatifs ➜ Droit de la vente et responsabilité du fait des produits défectueux : option ou éviction ? - par Louis Thibierge (P. 34) Contrats de jouissance ➜ Les mesures d'exécution du contrat par un tiers aux frais du contractant défaillant : exécution du contrat ou indemnisation ? - par Jean-Baptiste Seube (P. 41)
Contrats et droit des sociétés ➜ La durée d'un pacte d'associés peut valablement être adossée sur celle de la société - par Julia Heinich (P. 43)

CONTRAT ET AUTRES DROITS
Droit pénal ➜ Pas d'organisation frauduleuse de l'insolvabilité en cas de condamnation au paiement d'une somme de nature contractuelle - par Valérie Malabat (P. 56)
Droit de la consommation ➜ La réforme de l'action de groupe est en cours : regard sur la proposition de loi - par Jérôme Julien (P. 64)
Droit des biens ➜ Droit réel de jouissance spéciale et perception des loyers - par Frédéric Danos (P. 90)

SOURCES DU DROIT DES CONTRATS
Droit européen des contrats ➜ Les restitutions consécutives à l'anéantissement du contrat encadrées par le principe de proportionnalité - par Jean-Pierre Marguénaud (P.