DROIT DES REGIMES MATRIMONIAUX (DROIT CIVIL)

PETERKA/MALAURIE

LGDJ（2023/09発売）

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製本 Paperback:紙装版/ペーパーバック版
商品コード 9782275117263

基本説明

Destiné aux étudiants de master droit et aux professionnels, cet ouvrage présente le droit des régimes matrimoniaux qui régit les rapports patrimoniaux des époux entre eux et avec les tiers, qu'il s'agisse des revenus professionnels, des comptes bancaires, des biens personnels ou des biens acquis au cours du mariage. Ces règles s'étendent également progressivement aux partenaires des pacs.