PROCEDURES FISCALES (PRECIS DOMAT)

PROCEDURES FISCALES (PRECIS DOMAT)

  • LGDJ(2022/08発売)
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  • 製本 Paperback:紙装版/ペーパーバック版
  • 商品コード 9782275102160

基本説明

Cet ouvrage fait une présentation complète des procédures fiscales :

organisation général du contrôle fiscal ;procédures de rectifications et les sanctions ;formes et les modalités du contrôle ;droits et les garanties des contribuables ;règlement des litiges.

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