DROIT ADMINISTRATIF - COURS, THEMES DE REFLEXION, COMMENTAIRES D'ARRETS, QUESTIONS A REPONSE COURTE, (COURS)

MORAND-DEVILLER

LGDJ（2021/10発売）

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製本 Paperback:紙装版/ペーパーバック版
商品コード 9782275091884

基本説明

À propos de l'ouvrage

Cet ouvrage de droit administratif général présente l'exposé du cours en mettant en valeur les questions essentielles, leur évolution et les interrogations donnant lieu à débat.

Ce Cours s'ordonne autour de trois parties : le cadre de l'action administrative (juridiction administrative, administration centrale et administration locale), les fins et moyens de l'action administrative (principe de légalité, actes administratifs unilatéraux, contrats de l'administration, service public, police administrative) et les contrôles et sanctions de l'action administrative (intervention du juge judiciaire dans le contrôle de l'action de l'administration, procédure administrative contentieuse et recours pour excès de pouvoir, responsabilité administrative).