DROIT COMMERCIAL - ACTES DE COMMERCE, FONDS DE COMMERCE, COMMERCANTS, CONCURRENCE (PRECIS DOMAT)

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DROIT COMMERCIAL - ACTES DE COMMERCE, FONDS DE COMMERCE, COMMERCANTS, CONCURRENCE (PRECIS DOMAT)

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  • 製本 Paperback:紙装版/ペーパーバック版
  • 商品コード 9782275090368

基本説明

Destiné aux étudiants en licence de droit, cet ouvrage présente le droit commercial et offre une vision globale et détaillée de l'activité commerciale et de l'entreprise commerciale :

Règles générales de l'activité commerciale : acte de commerce, structures professionnelles, juridictionsLe commerçant : accès à la profession, agent commercial, intermédiaires, distributeursLe fonds de commerce : clientèle, baux commerciaux, propriété industrielle, location-gérance, nantissement, venteLes relations commerciales : concurrence, liberté des prix, pratiques anti-concurrentielles

Points forts

Inclus des documents commentés des principaux textes et arrêts pour illustrer les développementsA jour de la jurisprudence récente et des derniers textes, notamment le règlement européen du 10 mai 2022 en matière de concurrence, les lois du 14 février 2022 sur le statut de l'entrepreneur individuel et du 30 mars 2023 dite Egalim 3 sur les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, et l'ordonnance du 8 février 2023 sur l'exercice en société des professions libérales

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