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基本説明
Tout savoir sur la responsabilité du fait des produits défectueux
Après des années de préparation, la directive 2024/2853
relative à la responsabilité du fait des produits défectueux
a enfin été publiée au JOUE du 18 novembre 2024. À transposer au plus tard le 9 décembre 2026 et remplaçant la directive de 1985, elle apporte de nombreuses modifications à l'actuel régime de responsabilité codifié aux articles 1245 et suivants du
Code civil
. Qu'il s'agisse de la notion de produit, du cercle des responsables, de la preuve du défaut et du lien de causalité ou encore de la divulgation des éléments de preuve, la nouvelle responsabilité du fait des produits défectueux se veut une réponse aux évolutions technologiques ainsi qu'aux mutations de notre société de consommation.
La promulgation de cette directive est un évènement qui fera date au sein du
droit de la responsabilité civile
. Elle constitue, à n'en pas douter, une avancée dans l'évolution de notre cadre juridique pour les actions en réparation des consommateurs. Cet ouvrage associe parmi les plus grands spécialistes des matières concernées (droit de la responsabilité civile, droit du dommage corporel, droit du numérique, droit de la consommation) offre une analyse complète des différents aspects concernés par la directive.
