CODE DE LA CONSOMMATION 2027, ANNOTE ET COMMENTE. 31E ED.

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CODE DE LA CONSOMMATION 2027, ANNOTE ET COMMENTE. 31E ED.

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  • 商品コード 9782247247141

基本説明




Réforme du crédit à la consommation




Les + de l'édition 2027 :


- commentaires à jour des toutes dernières réformes ;



- enrichissements abondants: commentaire, bibliographie et annotation de jurisprudence ;



- tables de concordance entre l'ancien et le nouveau code ;



- contenu numérique additionnel ;



- supplément inclus en ligne.





Le Code de la consommation Dalloz rassemble l'ensemble des textes intéressant la matière. En plus des parties codifiées, il comprend un Appendice présentant de nombreuses rubriques en rapport avec la protection des consommateurs.






L'édition 2027 est à jour, dans sa partie codifiée et ses textes complémentaires, des réformes les plus récentes, notamment:





- loi du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique ;



- ordonnances du 3 septembre et du 2 décembre 2025 et décret du 19 février 2026 relatifs au crédit à la consommation ;






- décret du 16 février 2026 portant réforme de l'injonction de payer et diverses dispositions relatives aux procédures mises en œuvre par les commissaires de justice ;



- ordonnance et décret du 5 janvier 2026 relatifs à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs ;



- directive du 16 décembre 2025 modifiant les directives (UE) 2013/11 et 2020/1828 à la suite de l'abandon de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges ;



- décret du 30 juillet 2025 relatif à la procédure applicable aux actions de groupe et au registre des actions de groupe.