CODE GENERAL DES IMPOTS 2026, ANNOTE. 35E ED.

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CODE GENERAL DES IMPOTS 2026, ANNOTE. 35E ED.

ZAQUIN, GERARD

ウェブストア価格 ¥30,716（本体¥27,924）
DALLOZ（2026/06発売）
外貨定価 EUR 109.00
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商品コード 9782247246830

基本説明

Le Code général des impôts le plus complet. A jour de la loi de finances pour 2026 et de l'ordonnance portant recodification de la TVA. Inclus : le fascicule du Code des impositions sur les biens et services (CIBS).

Les + de l'édition 2026:

- Le seul Code général des impôts

annoté
sur le marché.

- L'

historique complet
des modifications est conservé au pied de chaque article (dans le supplément en ligne uniquement).

- Les

modifications récentes
sont indiquées dans le corps de l'article.

- Inclus (fascicule séparé): le

Code des impositions sur les biens et services (CIBS)
.

- Supplément numérique inclus.

Cette

35e édition du Code général des impôts Dalloz
est enrichie d'annotations de jurisprudence, d'instructions de l'administration fiscale et de références bibliographiques.

L'édition 2026 est notamment à jour des textes suivants
:

- ordonnance et décret du 8 avril 2026 portant parties législative et réglementaire du code des douanes ;

- loi du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;

- loi du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;

- ordonnance du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services.