CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE 2026. 23E ED.

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CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE 2026. 23E ED.

MELIN-SOUCRAMANIEN, FERDI

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DALLOZ（2025/08発売）
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製本 Paperback:紙装版/ペーパーバック版
商品コード 9782247240241

基本説明

La nouvelle édition de ce best-seller !

Ce recueil tente de faire œuvre citoyenne en donnant à voir ce qu'est aujourd'hui la Constitution de la République française alors qu'elle a été profondément réformée par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008.

Cette révision, sans conteste la plus importante depuis 1958, est de si grande ampleur, qu'à vrai dire on peut se demander si l'on n'a pas affaire à

" une nouvelle Constitution ".
L'une des innovations majeures de celle-ci réside dans la création d'une

question prioritaire de constitutionnalité à l'article 61-1 de la Constitution
. Cette procédure entrée en vigueur le 1er mars 2010 fait pénétrer la Constitution dans les prétoires et

tend ainsi à faire du droit constitutionnel un véritable droit vivant
.

La loi constitutionnelle du 8 mars 2024 comporte un article unique, qui modifie l'article 34 de la Constitution pour y inscrire que "

La loi détermine les conditions dans lesquelles s'exerce

la liberté garantie à la femme d'avoir recours à une interruption volontaire de grossesse

".