- ホーム
- > 洋書
- > フランス書
- > DROIT
- > Droit public
基本説明
Toutes les règles applicables aux biens et droits, à caractère mobilier ou immobilier, des personnes publiques.
Les plus de l'édition 2025:
- Large commentaire explicatif et annotations tenant compte des tous derniers développements jurisprudentiels
- Appendice qui répertorie un certain nombre de textes issus d'autres codes ou non codifiés, indispensables à la bonne maîtrise de la matière
- Inclus: le supplément en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continu.
Quinzième édition du Code général de la propriété des personnes publiques annoté et commenté. Le code, issu de l'ordonnance du 21 avril 2006, complété par le décret no 2011-1612 du 22 novembre 2011, a notamment connu plusieurs évolutions récentes liées à la volonté de mobiliser le foncier public pour faire face à la crise du logement.
