CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES 2025, ANNOTE ET COMMENTE. 15E ED.

個数：

CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES 2025, ANNOTE ET COMMENTE. 15E ED.

  • 海外の書籍取次会社を通じて出版社等からお取り寄せいたします。
    通常4～8週間ほどで発送の見込みですが、商品によってはさらに時間がかかることもございます。
    【重要ご説明事項】
    1. 納期遅延や、ご入手不能となる場合がございます。
    2. 複数冊ご注文の場合は、ご注文数量が揃ってからまとめて発送いたします。
    3. 美品のご指定は承りかねます。

    ●3Dセキュア導入とクレジットカードによるお支払いについて
  • 【入荷遅延について】
    世界情勢の影響により、海外からお取り寄せとなる洋書・洋古書の入荷が、表示している標準的な納期よりも遅延する場合がございます。
    おそれいりますが、あらかじめご了承くださいますようお願い申し上げます。
  • ◆画像の表紙や帯等は実物とは異なる場合があります。
  • ◆ウェブストアでの洋書販売価格は、弊社店舗等での販売価格とは異なります。
    また、洋書販売価格は、ご注文確定時点での日本円価格となります。
    ご注文確定後に、同じ洋書の販売価格が変動しても、それは反映されません。
  • 製本 Hardcover:ハードカバー版
  • 商品コード 9782247238088

基本説明





Toutes les règles applicables aux biens et droits, à caractère mobilier ou immobilier, des personnes publiques.









Les plus de l'édition 2025:




- Large commentaire explicatif et annotations tenant compte des tous derniers développements jurisprudentiels



- Appendice qui répertorie un certain nombre de textes issus d'autres codes ou non codifiés, indispensables à la bonne maîtrise de la matière



- Inclus: le supplément en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continu.





Quinzième édition du Code général de la propriété des personnes publiques annoté et commenté. Le code, issu de l'ordonnance du 21 avril 2006, complété par le décret no 2011-1612 du 22 novembre 2011, a notamment connu plusieurs évolutions récentes liées à la volonté de mobiliser le foncier public pour faire face à la crise du logement.

最近チェックした商品

LE SOMMEIL DE L'OMBRE (RUE DES ECOLES)
  • 洋書
LE SOMMEIL DE L'OMB…