CODE DES PROCEDURES COLLECTIVES 2025, ANNOTE COMMENTE. 23E ED..

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  • 製本 Hardcover:ハードカバー版
  • 商品コード 9782247237432

基本説明




Tous les textes utiles à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises.









Les + de l'édition 2025:





- Commentaires à jour des dernières évolutions législatives et jurisprudentielles;



- Accès en ligne au texte intégral de près de 5000 arrêts;



- Supplément en ligne inclus.





Le Code des procédures collectives regroupe, autour du livre VI du code du commerce, l'ensemble des textes utiles à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises. Chaque article est accompagné d'un vaste commentaire explicatif.





L'édition 2025 est à jour des textes suivants:


- décret du 13 novembre 2024 relatif à l'exercice en société des professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire;



- loi du 22 avril 2024 d'adaptation au droit de l'UE, notamment en matière d'économie et de finances;



- arrêté du 28 février 2024 relatif aux tarifs réglementés des administrateurs et mandataires judiciaires.

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