PROCEDURES FISCALES. 12E ED.

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  • 製本 Paperback:紙装版/ペーパーバック版
  • 商品コード 9782247237326

基本説明




Un cours pour appréhender pleinement les relations entre l'État et ses contribuables !






Les procédures fiscales codifient

les relations entre l'État et ses contribuables
pour définir les droits et les obligations de ces deux partenaires tout au long du processus d'imposition, depuis l'évaluation de la matière imposable jusqu'au recouvrement de l'impôt et sa contestation.





Cet ouvrage décrit

les droits du contribuable en face de la démarche du fisc
. Sa présentation claire est complétée par une bibliographie raisonnée qui donne les clés de chaque question.





Cet ouvrage s'adresse aux étudiants des facultés de droit et IEP, aux candidats aux concours administratifs mais aussi à tous les praticiens de la fiscalité.

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