CODE DES RELATIONS ENTRE LE PUBLIC ET L'ADMINISTRATION 2025, ANNOTE ET COMMENTE. 9E ED.

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CODE DES RELATIONS ENTRE LE PUBLIC ET L'ADMINISTRATION 2025, ANNOTE ET COMMENTE. 9E ED.

STAHL, JACQUES-HENRI

ウェブストア価格 ¥17,821（本体¥16,201）
DALLOZ（2024/08発売）
外貨定価 EUR 72.04
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製本 Hardcover:ハードカバー版
商品コード 9782247230174

基本説明

Toutes les règles applicables à la procédure administrative non contentieuse.

Les plus de l'édition 2025 :

- Commenté et annoté par

les spécialistes de la matière et notamment les

auteurs de la codification officielle
;

- Un

accès simplifié aux règles
régissant les relations entre l'administration et le public ;

- Inclus : le Code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continu.

Le Code des relations entre le public et l'administration Dalloz rassemble dans un même ouvrage les règles, jusque-là éparses dans différents textes et pour partie jurisprudentielles, applicables à la procédure administrative non contentieuse.

Le Code des relations entre le public et l'administration 2025 est notamment à jour des textes suivants :

du décret du 30 décembre 2023 relatif à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales ;

de la loi du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;

du décret du 28 décembre 2023 relatif aux archives de la défense ;

du décret du 17 novembre 2023 relatif aux conventions France Services ...