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基本説明
A jour de la Loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice
Les plus de l'édition 2025 :
- Refonte intégrale des annotations de jurisprudence relatives aux règlements Bruxelles II bis et Bruxelles II ter portant sur la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants;
- Comprend également : le Code de l'organisation judiciaire et le Code des procédures civiles d'exécution ;
- Nombreux textes complémentaires relatifs notamment à l'action en justice, à l'aide juridique, au droit international, aux professions juridiques, ou encore aux frais et dépens;
- Inclus : le Code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continu.
L'édition 2025 est notamment à jour :
- du décret du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile;
- des décrets du 12 juin et du 28 décembre 2023 relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat;
- du décret du 2 octobre 2023 relatif à l'assistance éducative;
- du décret du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire.
Ce code est autorisé par la Commission nationale de l'examen du CRFPA.
