LE GUIDE DES SURETES MOBILIERES ET AUTRES OPERATIONS CONNEXES - INSCRIPTIONS AU GREFFE DU TRIBUNAL D (GUIDES DALLOZ)

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LE GUIDE DES SURETES MOBILIERES ET AUTRES OPERATIONS CONNEXES - INSCRIPTIONS AU GREFFE DU TRIBUNAL D (GUIDES DALLOZ)

DA/DOUCEDE/ETAIN

ウェブストア価格 ¥13,510（本体¥12,282）
DALLOZ（2024/05発売）
外貨定価 EUR 53.08
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製本 Paperback:紙装版/ペーパーバック版
商品コード 9782247224920

基本説明

Ouvrage pratique inédit pour maîtriser les formalités des sûretés mobilières et autres opérations connexes inscrites au greffe du tribunal de commerce.

Ce guide est un

exposé clair et synthétique
des sûretés mobilières et des opérations connexes faisant l'objet d'une publicité au greffe du tribunal de commerce, permettant une meilleure accessibilité et lisibilité dans l'optique de faciliter et sécuriser davantage les formalités qui y sont relatives.

Il s'inscrit dans le cadre des objectifs de

la réforme du droit des sûretés
(ordonnance no 2021-1192 du 15 septembre 2021) et se veut très pragmatique. Il y est abordé de manière claire et synthétique, les sûretés mobilières et autres opérations connexes faisant l'objet d'une publicité au nouveau registre unique, à savoir le registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes (RSM) dont la forme et le contenu sont précisés par plusieurs dispositions réglementaires (décret no 2021-1887 du 29 décembre 2021, décret no 2023-369 du 11 mai 2023, etc.). Sont également présentées les nouvelles règles de droit applicables à la publicité des sûretés au RSM.