基本説明
Toutes les dispositions législatives et réglementaires régissant les procédures fiscales, annotées et commentées.
Les + de l'édition 2023 :
- le seul Code de procédure fiscale annoté et commenté
- l'historique complet des modifications est conservé au pied de chaque article (code en ligne uniquement)
- les modifications récentes sont également indiquées dans le corps de l'article
- Inclus : le Code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continu.
Cette 30ème édition du Code de procédure fiscale Dalloz contient l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires régissant les procédures fiscales. Les commentaires portent sur ses dispositions essentielles et les annotations comprennent environ
20000 décisions juridictionnelles
incluant toutes les juridictions, tant administrative que judiciaire. C'est le complément indispensable du Code général des impôts Dalloz.
Le code est notamment de la loi de finances pour 2023.
Le texte du code officiel - intitulé
L
ivre des procédures fiscales
- est suivi d'un appendice qui comprend la
Charte des droits et obligations du contribuable vérifié
ainsi que d'autres textes complémentaires non codifiés.
