基本説明
Une édition à jour de la réforme de la procédure civile, issue des Etats généraux de la justice. Exclusif au Code expert : 1 an d'accès sans engagement à Dalloz Actualité, le quotidien de référence d'actualité juridique, et au 3 000 000 de décisions de la base Dalloz Jurisprudence.
Les plus de l'édition 2024 :
- Réforme de la procédure civile, issue des Etats généraux de la justice
- Refonte intégrale des annotations de jurisprudence relatives à la procédure familiale
- Nombreux textes complémentaires ;
- Inclus : le Code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continu.
Cette édition 2024 du Code de procédure civile est à jour de la réforme de la procédure, issue des Etats généraux de la justice, et notamment :
Ce code est autorisé par la Commission nationale de l'examen du CRFPA.
