基本説明
Présentation complète des règles en matière de responsabilité des gestionnaires publics
La question de la responsabilité des gestionnaires publics revêt aujourd'hui une importance nouvelle. La modernisation très marquée de la gestion publique induit une responsabilisation croissante de ses acteurs, posant la question des sanctions permettant d'appréhender les fautes d'une certaine gravité commises dans la gestion publique.
De ce fait, l'importante réforme induite par l'ordonnance no 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics, entrée en vigueur le 1er janvier 2023, a confirmé la permanence et souligné la pertinence des suites contentieuses données aux activités de contrôle de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes.
Le présent ouvrage offre un exposé unique et complet du système répressif de droit public financier tel qu'issu de la réforme : sanction, par la Cour des comptes, qui reprend le contentieux jusque-là dévolu à la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF), des fautes de gestion commises dans la sphère publique, et création d'une Cour d'appel financière. L'ouvrage traite également de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics et des comptables de fait, régime spécifique progressivement mis en extinction à compter de 2023 et " absorbé " par le régime de responsabilité issu de la réforme de 2022.
