CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION 2022, ANNOTE ET COMMENTE. 29E ED. (CODE DALLOZ PRO)

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CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION 2022, ANNOTE ET COMMENTE. 29E ED. (CODE DALLOZ PRO)

BERTOLASO SABINE

ウェブストア価格 ¥21,062（本体¥19,148）
DALLOZ（2022/04発売）
外貨定価 EUR 79.62
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製本 Hardcover:ハードカバー版
商品コード 9782247214198

基本説明

L'outil indispensable à tous les praticiens du droit de la construction et du logement

Toutes les dispositions relatives au droit de la construction et de l'habitation, à jour de la loi contre le dérèglement climatique

Les plus de l'édition 2022 :

À jour de la loi contre le dérèglement climatique ;

Vaste commentaire explicatif ;

Inclus : le Code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continu.
L'édition 2022 du Code de la construction et de l'habitation est à jour des dernières évolutions législatives, réglementaires et contentieuses. Riche d'un vaste commentaire explicatif et d'une abondante jurisprudence, l'ouvrage permet au lecteur, que celui-ci soit gestionnaire territorial, avocat, constructeur, acteur du logement social ou magistrat, de mesurer l'impact de ces nombreuses réformes et pratiques.

Il est notamment à jour de :

La loi no 2021-1104 de lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la resilience face à ses effets ;

Le décret no 2021-872 de recodification de la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet equivalent.