CODE DE PROCEDURE PENALE 2022 63ED - ANNOTE (CODES DALLOZ UN)

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  • 製本 Hardcover:ハードカバー版
  • 商品コード 9782247205455

基本説明

Au coeur de l'actualité et des débats sociétaux, la procédure pénale évolue continuellement. Parquet européen, justice environnementale, code de la justice pénale des mineurs, urgence sanitaire, communication életronique entre les magistrats et les avocats, etc. : retouvez tous les derniers textes consolidés et la jurisprudence la plus riche dans cette nouvelle édition.


À jour des dispositions relatives au parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée ainsi que des lois Justice de proximité et Dignité en détention.




Code de procédure pénale 2022,
l

es + de l'édition 2022:




- Le nouveau dispositif visant à garantir la dignité en détention



- Arrêts sur le droit au silence, l'existence d'indices graves ou concordants pour justifier la détention provisoire



- Code de la justice pénale des mineurs (entrée en vigueur le 30 septembre 2021) inclus



- Dispositions relatives au parquet européen à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée



- Mise à jour législative et jurisprudentielle rigoureuse



- Bibliographie pertinente pour chaque thématique



- Code de procédure pénale disponible en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continu.

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