CODE CONSTITUTIONNEL ET DES DROITS FONDAMENTAUX 2022 ANNOTE ET COMMENTE EN LIGNE. 11E ED. (CODES DALLOZ UN)

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CODE CONSTITUTIONNEL ET DES DROITS FONDAMENTAUX 2022 ANNOTE ET COMMENTE EN LIGNE. 11E ED. (CODES DALLOZ UN)

GAUDEMONT/LASCOMBE

ウェブストア価格 ¥15,681（本体¥14,256）
DALLOZ（2021/08発売）
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製本 Hardcover:ハードカバー版
商品コード 9782247205028

基本説明

Ce code est autorisé par la Commission nationale de l'examen d'accès au CRFPA.

Les + de l'édition 2022 :

• tous les textes sur la QPC ;

• un tableau exhaustif qui liste toutes les QPC avec notice explicative ;

• un outil précieux, notamment pour les étudiants passant l´examen d´entrée au CRFPA et pour les avocats ;

• inclus: le Code constitutionnel en ligne, enrichi, annoté et commenté uniquement en ligne et mis à jour en continu.

Des outils spécifiques facilitent l'accès à la matière, en particulier deux tableaux, qui listent séparément les décisions DC et QPC du Conseil constitutionnel et, pour chacune d'entre elles, fournissent les références bibliographiques correspondantes et en présentent les principales dispositions.

=> Ce code est autorisé par la Commission nationale de l'examen d'accès au CRFPA.

Le code papier 2022 est uniquement annoté afin que les étudiants puissent l´utiliser aux examens avec notamment des annotations de jurisprudence sous les articles de la Constitution et de la Convention européenne des droits de l´homme.

Les commentaires sont uniquement accessibles sur dalloz.fr.

Le Code constitutionnel et des droits fondamentaux Dalloz présente
tous les textes importants qui forment le socle de la matière :

- la Constitution du 4 octobre 1958 et les textes qui l'accompagnent (Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, Préambule de la Constitution de 1946, Charte de l´environnement...), enrichis, article par article, d'un vaste commentaire synthétique (accessible uniquement sur internet) et d'annotations de jurisprudence exhaustives .