CODE DE COMMERCE 2022, ANNOTE (CODES DALLOZ UN)

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CODE DE COMMERCE 2022, ANNOTE (CODES DALLOZ UN)

CHEVRIER/PISONI

ウェブストア価格 ¥13,993（本体¥12,721）
DALLOZ（2021/06発売）
外貨定価 EUR 55.92
ポイント 127pt

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製本 Hardcover:ハードカバー版
商品コード 9782247204960

基本説明

Une édition à jour, notamment, des textes sur les formalités des entreprises, l'élection des juges consulaires, l'organisation des chambres de métiers, le fonds de solidarité Covid-19, les sociétés cotées...

Code de commerce 2022, les + de l'édition 2022 :

- Nombreuses annotations de jurisprudence et références bibliographiques, y compris en matière de sociétés commerciales et de baux commerciaux.

- Appendice riche de nombreuses rubriques annotées en rapport avec le droit commercial.

- Contenus additionnels en ligne.

-

Le code de commerce disponible en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continu.

Le Code de commerce 2022 Dalloz rassemble l'ensemble des textes intéressant la matière. En plus des parties codifiées (L, R et A), il comprend un Appendice présentant de nombreuses rubriques annotées en rapport avec le droit commercial, et notamment des développement en matière de "Concurrence déloyale", de "Garantie autonome", de "Ventes commerciales", dont la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises, de "Sous-traitance".

L'édition 2022 est à jour, dans sa partie codifiée et ses textes complémentaires, des réformes les plus récentes, notamment :

- décret du 10 mai 2021 relatif à la procédure d'exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires prévue au IV de l'article L.