LE GUIDE DES CONTROLES ET POURSUITES EN MATIERE FISCALE - 1RE ED. - FRAUDE - BLANCHIMENT

個数：

LE GUIDE DES CONTROLES ET POURSUITES EN MATIERE FISCALE - 1RE ED. - FRAUDE - BLANCHIMENT

  • 海外の書籍取次会社を通じて出版社等からお取り寄せいたします。
    通常4～8週間ほどで発送の見込みですが、商品によってはさらに時間がかかることもございます。
    【重要ご説明事項】
    1. 納期遅延や、ご入手不能となる場合がございます。
    2. 複数冊ご注文の場合は、ご注文数量が揃ってからまとめて発送いたします。
    3. 美品のご指定は承りかねます。

    ●3Dセキュア導入とクレジットカードによるお支払いについて
  • 【入荷遅延について】
    世界情勢の影響により、海外からお取り寄せとなる洋書・洋古書の入荷が、表示している標準的な納期よりも遅延する場合がございます。
    おそれいりますが、あらかじめご了承くださいますようお願い申し上げます。
  • ◆画像の表紙や帯等は実物とは異なる場合があります。
  • ◆ウェブストアでの洋書販売価格は、弊社店舗等での販売価格とは異なります。
    また、洋書販売価格は、ご注文確定時点での日本円価格となります。
    ご注文確定後に、同じ洋書の販売価格が変動しても、それは反映されません。
  • 製本 Paperback:紙装版/ペーパーバック版
  • 商品コード 9782247202003

基本説明

La délinquance financière et économique a donné lieu à des réformes successives. Un an après sa publication, la loi du 23 octobre 2018, visant à lutter contre la fraude fiscale, sociale et douanière, a permis de récupérer plus de 5,6 milliards d’euros en 2019 (contre environ 4 milliards en 2018). Les contrôles sur pièces ont bondi de 89,5 %. Un service d’enquêtes judiciaires des finances et une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ont été créés. L’extension de la convention judiciaire d’intérêt public à la fraude fiscale a permis un règlement efficace d’affaires complexes à forts enjeux. La dénonciation obligatoire a donné lieu à la transmission à l’autorité judiciaire d'environ mille dossiers, en plus de quelque 500 plaintes après avis de la CIF. L’administration est désormais autorisée à collecter et exploiter par des traitements informatisés et automatisés, les contenus librement accessibles sur internet.

La lutte contre l’évasion fiscale internationale ou transfrontalière bénéficie depuis la directive 2018/822 de l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal. Elle soumet les intermédiaires (cabinets comptables, conseils en gestion, avocats) et/ou le contribuable à de nouvelles obligations déclaratives.

Ainsi se trouve renforcée la lutte contre la fraude fiscale qui devrait entraîner une saisie plus importante du juge pénal, dont jusqu’à présent la saisine dépendait de la décision prise par l’administration.