CODE DE PROCEDURE CIVILE 2021, ANNOTE - 112E ED. (CODES DALLOZ UN)

CODE DE PROCEDURE CIVILE 2021, ANNOTE - 112E ED. (CODES DALLOZ UN)

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  • 製本 Paperback:紙装版/ペーパーバック版
  • 商品コード 9782247196678

基本説明

À jour de la réforme de la procédure civile et de divorce de décembre 2019

Code de procédure civile 2021, les + de la nouvelle édition  :  
- À jour des décrets de décembre 2019 réformant de la procédure civile et de divorce
- Refonte intégrale des annotations de jurisprudence relatives à l'aide juridique
- Refonte intégrale des annotations de jurisprudence relatives à la saisie immobilière
- Nombreux textes complémentaires ;
- Le Code de procédure civile disponible en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continu.

Le Code de procédure civile Dalloz comprend le code de procédure civile proprement dit, le code de l’organisation judiciaire, le code des procédures civiles d’exécution et d’importants textes complémentaires relatifs notamment à l'action en justice, à l'aide juridique, au droit international, aux professions juridiques, ou encore aux frais et dépens. Les annotations de jurisprudence relatives aux règlements européens relatifs à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ont été intégralement refondues.

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