CODE DE L'ENTREE ET DU SEJOUR DES ETRANGERS ET DU DROIT D'ASILE 2021, ANNOTE ET COMMENTE ... (CODES DALLOZ PR)

DALLOZ（2020/10発売）

• 製本 Paperback:紙装版/ペーパーバック版
• 商品コード 9782247196487

基本説明

L’édition 2021 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Dalloz est à jour notamment des textes suivants :

-       décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relative à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire ;

-       loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;

-       décret n° 2019-1507 du 31 décembre 2019 modifiant le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité ;

-       décret n° 2020-164 du 26 février 2020 pris pour application de l'article 89 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 ;

-       décret n° 2020-283 du 20 mars 2020 sur les critères permettant de qualifier une entreprise innovante au sens de l’article L.