CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION 2020, ANNOTE ET COMMENTE - 27E ED. (CODES DALLOZ PR)

BERTOLASO/GARCIA

DALLOZ（2020/05発売）

• 製本 Paperback:紙装版/ペーパーバック版
• 商品コード 9782247192151

基本説明

Les + de l'édition 2020 du Code de la construction et de l'habitation :

• Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;

• Décret n° 2019-281 du 5 avril 2019 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens ;

• Ordonnance n° 2019-738 prise en application de l'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;

• Loi n° 2019-753 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires ;

• Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du Code de la construction et de l'habitation ;

• Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du Code de la construction et de l'habitation ;

• Décret n° 2019-872 du 21 août 2019 modifiant le code de la construction et de l'habitation ;

• Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du Code de la construction et de l'habitation ;

• Décret n° 2019-874 modifiant le Code de la construction et de l'habitation ;

• Arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement.