PROTECTION DES MINEURS - DROIT CIVIL (DALLOZ CORPUS)

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PROTECTION DES MINEURS - DROIT CIVIL (DALLOZ CORPUS)

CORPART ISABELLE

ウェブストア価格 ¥7,311（本体¥6,647）
DALLOZ（2020/03発売）
外貨定価 EUR 27.49
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製本 Paperback:紙装版/ペーパーバック版
商品コード 9782247190058

基本説明

Toute l'expertise du fonds encyclopédique Dalloz au format poche, dédié à la protection des mineurs

Toute l'expertise du fonds encyclopédique Dalloz au format poche, dédié à la protection des mineurs

L'ouvrage consacré à la protection des mineurs, traite à la fois de l'administration légale des biens du mineur et de la tutelle des mineurs. Sur le premier aspect, il s'agit d'un régime autonome permettant aux parents d'un enfant de gérer ses biens selon des règles protectrices posées par le code civil. Il se distingue de celui de la tutelle, appelée à s'exercer de manière exceptionnelle en l'absence de parent ou si aucun des deux parents n'est à même de protéger l'enfant. La loi de réforme de la justice du 23 mars 2019 opère d'ailleurs des modifications sur le régime du mineur sous tutelle.

Une sélection de l'Encyclopédie Dalloz à partir d'une ou plusieurs rubriques extraites de ce fond doctrinal. C'est l'objectif de la collection Dalloz Corpus qui traite d'une thématique précise, de manière détaillée et actualisée.