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基本説明
Un ouvrage incluant à part égale la source législative et la source jurisprudentielle en la matière.
Un cours incluant à part égale la source législative et la source jurisprudentielle en la matière
La 12e édition de cet ouvrage fait largement place aux deux sources du droit en la matière :
- D'une part, la
source législative
confirme la volonté de poursuivre la
dépénalisation du droit des sociétés
déjà engagée par des lois antérieures. Il en est ainsi tout particulièrement de l'ensemble des dispositions de la loi du 22 mars 2012, dite de simplification du droit et allègement des démarches administratives, ainsi que la loi du 6 déc. 2013 de lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. Il est également tenu compte des ordonnances d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière. La loi no 2017-242 du 27 février 2017 sur la réforme de la prescription en matière pénale vient modifier les différents délais appliqués. La loi de programmation pour la justice vient réformer la matière pénale.
- D'autre part, la
source jurisprudentielle est marquée par la multiplication des Questions prioritaires de constitutionnalité (QPC)
qui contestent la conformité de la loi à des principes de valeur constitutionnelle. Pour chaque infraction, cet ouvrage mentionne la réponse apportée par la Cour de cassation ou par le Constitutionnel aux QPC dont ces juridictions ont été saisies.
