LES SANCTIONS CONTRACTUELLES EN DROIT ADMINISTRATIF - VOLUME 189 (NLE BIBLI THESE)

RICCARDI DAVID

DALLOZ（2019/04発売）

• 製本 Paperback:紙装版/ペーパーバック版
• 商品コード 9782247187102

基本説明

Les sanctions contractuelles en droit administratif

[...] La notion de sanction contractuelle permet tout d'abord d'interroger [...] les interactions entre le droit public et le droit privé. Puisque la sanction contractuelle de droit administratif est le double publiciste de la clause pénale de droit privé il fallait évidemment réfléchir non pas seulement sur les analogies de nature ou de régime, mais sur la manière dont le droit administratif, et notamment la jurisprudence, a reçu les logiques du régime général de l'obligation. Cela, Monsieur Riccardi le fait fort bien et nous livre une analyse subtile sur les manières dont s'est opérée cette réception. [...] La thèse met en évidence que le contrat administratif des origines a fortement à voir avec le pouvoir hiérarchique de l'administration. Notamment, elle montre que le titulaire d'un marché de travaux du xixe siècle, enserré dans les " clauses et conditions générales " construites par les grands services techniques de l'État, tels que les Ponts et chaussées en matière civile ou le Génie en matière militaire, est moins un contractant qu'un employé de la puissance publique dont il doit suivre les ordres (les fameux ordres de service) et qui est sanctionné, lorsqu'il ne le fait pas, comme pourrait l'être un fonctionnaire public. Cette composante hiérarchique et disciplinaire de la répression contractuelle n'a pas disparu, loin de là, au cours des époques plus récentes. Monsieur Riccardi montre notamment comment elle a été reformulée au moment de la construction du droit des concessions pour s'inscrire dans la logique du " contrat – institution " et trouver dans cette source institutionnelle une nouvelle justification.