RESPONSABILITE PENALE DES PERSONNES PUBLIQUES (DALLOZ CORPUS)

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RESPONSABILITE PENALE DES PERSONNES PUBLIQUES (DALLOZ CORPUS)

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  • 製本 Paperback:紙装版/ペーパーバック版
  • 商品コード 9782247183869

基本説明

Bien maîtriser les risques en matière pénale pour les personnes publiques

La nouvelle collection " Dalloz Corpus " publie une sélection de l'Encyclopédie Dalloz à partir d'une ou plusieurs rubriques extraites de ce fond doctrinal. Elle traite d'une thématique précise, de manière détaillée et actualisée.

L'ouvrage analyse toutes les infractions intentionnelles (abus d'autorité, manquements au devoir de probité) et non intentionnelles (fautes d'imprudence) susceptibles d'être commises par des personnes exerçant une fonction publique qu'il s'agisse d'agents ou d'entités morales. Ces questions revêtent une acuité particulière au regard de la volonté des pouvoirs publics d'accroître les exigences d'exemplarité de l'action publique et de mieux sanctionner les errements en la matière.

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