DROIT ET PRATIQUE DES SAISIES ET CONFISCATIONS PENALES - 1RE ED. (DALLOZ REFERENC)

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DROIT ET PRATIQUE DES SAISIES ET CONFISCATIONS PENALES - 1RE ED. (DALLOZ REFERENC)

ASCENSI LIONEL

ウェブストア価格 ¥17,207（本体¥15,643）
DALLOZ（2019/02発売）
外貨定価 EUR 65.40
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製本 Paperback:紙装版/ペーパーバック版
商品コード 9782247179466

基本説明

Si les saisies et confiscations sont anciennes dans le dispositif pénal français, elles ont connu depuis dix ans une extension majeure de leurs conditions de mise en oeuvre, que ce soient les peines complémentaires de confiscation, dont le champ d'application a été étendu, ou les procédures de saisie, passées d'un rôle probatoire à une fonction patrimoniale.
Ces évolutions, législatives puis prétoriennes, ont été accompagnées par la création d'une institution nouvelle : l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, l'Agrasc.
Pensées pour lutter contre la délinquance et la criminalité dans leurs aspects patrimoniaux, les saisies et confiscations pénales obéissent à des règles dont l'application soulève des difficultés sans cesse renouvelées pour l'ensemble de la chaîne pénale, policiers, gendarmes, magistrats du parquet et du siège.
En effet, comment identifier le propriétaire économique réel d'un bien immobilier, comment saisir des actifs financiers dématérialisés, comment confisquer un bien indivis ou commun ? La jurisprudence y répond par touches successives, en tenant compte d'un cadre conventionnel international et européen à la fois offensif et protecteur des droits fondamentaux.
L'ouvrage présente l'ensemble du dispositif législatif, dernièrement revu par la loi no 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, et jurisprudentiel encadrant les saisies et confiscations pénales.