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基本説明
Cette 10e édition prend en compte
les réformes apportées par les lois et décrets récents
, notamment la loi sur l'accès au logement et à un urbanisme rénové, dite
loi ALUR du 24 mars 2014.
Défini comme
l'ensemble des règles concernant l'affectation de l'espace et son aménagement
, le droit de l'urbanisme s'applique à des
enjeux économiques, sociaux, financiers
puissants.Sa logique est souvent plus fonctionnelle que formelle et sa nécessaire sophistication, source de difficultés d'interprétation, ne parvient pas à atteindre l'objectif de simplification régulièrement annoncé.
Après une introduction consacrée à la genèse de ce droit et à la présentation de ses institutions et de ses sources, ce Mémento s'ordonne autour des trois fonctions dévolues aux politiques urbaines :
- réglementer et planifier
par référence aux règles et documents d'urbanisme nationaux et locaux ;
- maîtriser le sol, financer, aménager
: action sur le marché foncier pour l'appropriation des terrains, financement des équipements publics, principales opérations d'aménagement (lotissement, ZAC) ;
- autoriser et contrôler
par le certificat d'urbanisme et les différentes autorisations de construire et par le contrôle du juge administratif, civil, pénal.
