CONTRAT DE TRANSACTION 2024/2025. 2E ED. - CONCILIATION - MEDIATION - PROCEDURE PARTICIPATIVE (DALLOZ REFERENC)

PONS BERNARD

DALLOZ（2026/02発売）

• 製本 Hardcover:ハードカバー版
• 商品コード 9782247158737

基本説明

Régler les différends sans recourir au contentieux.

En présence d'une contestation, comment parvenir à un accord sans recourir au juge ou tout au moins diligenter une procédure ?




Depuis 1804, le législateur, sans opérer de distinction à cet égard,

offre aux parties la faculté de recourir au contrat de transaction
, régi par les dispositions quasiment inchangées des articles 2044 à 2058 du Code civil.





La

recherche de solutions consensuelles s'est néanmoins accentué
e et a généré

deux champs
de développement des

modes alternatifs de règlement des litiges
.



D'une part,

le contrat de transaction
a vu son régime se structurer par voie jurisprudentielle. L'exigence de concessions réciproques a suscité

un volumineux contentieux
, notamment sur le terrain des

conflits individuels entre employeur et salarié.
Ainsi, la rupture de la relation de travail a-t-elle engendré un régime spécifique du recours au contrat de transaction, outre des attendus, qui de par leur généralité, ont vocation à former le droit commun. D'autre part, les

solutions transactionnelles
ont évolué avec l'émergence de processus tendant à favoriser la conclusion

d'accords de règlement des différends
, dont la recherche peut passer par la voie de la conciliation conventionnelle, de la médiation judiciaire ou de la procédure participative.