DROIT CIVIL. SURETES, PUBLICITE FONCIERE. 17E ED. (MEMENTOS)

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DROIT CIVIL. SURETES, PUBLICITE FONCIERE. 17E ED. (MEMENTOS)

JOBARD-BACHELLIER

ウェブストア価格 ¥4,463（本体¥4,058）
DALLOZ（2014/02発売）
外貨定価 EUR 17.54
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製本 Paperback:紙装版/ペーパーバック版
商品コード 9782247130023

基本説明

Les sûretés, personnelles et réelles, au sens strict
, représentent les

garanties essentielles
qu'un créancier peut obtenir pour le paiement de sa créance.

Dans l'analyse de ces garanties, l'accent a été mis sur le sort réservé à chacune d'entre elles lorsqu'une mesure de redressement ou de liquidation judiciaire frappe le débiteur ;

les solutions retenues
, dans de telles circonstances, constituent le meilleur test de l'efficacité réelle des garanties.

La publicité foncière permet de connaître la situation juridique des biens immobiliers
. Le public peut alors bénéficier d'une

information sûre
, le défaut de publicité ayant pour conséquence l'inopposabilité aux tiers des actes soumis à publicité et non publiés.