CREDIT A LA CONSOMMATION 2012 - PROTECTION DU CONSOMMATEUR - PROTECTION DU CONSOMMATEUR (DELMAS EXPRESS)

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CREDIT A LA CONSOMMATION 2012 - PROTECTION DU CONSOMMATEUR - PROTECTION DU CONSOMMATEUR (DELMAS EXPRESS)

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  • 製本 Paperback:紙装版/ペーパーバック版
  • 商品コード 9782247114962

基本説明


Le crédit à la consommation est pour de nombreux ménages le seul moyen d'acquérir les biens matériels indispensables à la vie quotidienne, ou présentés comme tels dans l'environnement publicitaire. Plus grave, le recours au crédit pallie parfois l'insuffisance des ressources courantes, au risque de sombrer plus vite encore dans le surendettement.



Opération très réglementée, au niveau européen comme au plan national, avec

la loi du
1er juillet 2010, dite loi Lagarde
, le nouveau régime du crédit à la consommation intéresse tous ceux, qu'ils soient prêteurs, emprunteurs ou cautions qui se posent les questions suivantes :



- le contrat que j'ai signé est-il conforme à la réglementation ?



- Quelles sont les conséquences des irrégularités éventuelles qui l'entachent ?



- Dans quels délais ces irrégularités peuvent-elles être soulevées devant les tribunaux ?



- Comment calculer les sommes réellement dues ?





Le présent ouvrage, rédigé par deux praticiens, s'attache à

fournir au lecteur les éléments de réponse
.



L'ouvrage s'adresse aux

professions juridiques
,

avocats et juges
, et aux

acteurs du droit de la consommation
: établissements de crédit, associations de consommateurs... toutefois, sa lecture ne nécessite pas de connaissances particulières et tout emprunteur pourra l'étudier avec profit.