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基本説明
L'encadrement juridique de la publicité et de la promotion des ventes connaît actuellement une profonde révolution avec la directive sur les pratiques commerciales déloyales (PCD) du 11 mai 2005
et sa lente prise en compte dans le droit français
.
À un droit national complexe et basé sur des interdits précis,
ces opérations sont désormais soumises à un droit européen unifié
, autour d'un critère de validité unique, à la fois évident et délicat à mettre en œuvre : la loyauté à l'égard des consommateurs. Certains y trouvent une nouvelle liberté ; d'autres regrettent la sécurité de la règle.
Les repères sont transformés.
Cette 4e édition
expose le nouveau droit
de la publicité et de la promotion des ventes,
les règles
auxquelles doivent se conformer des pratiques hier encore interdites
comme les
ventes liées
, les
ventes avec prime
et les
loteries promotionnelles
avec obligation d'achat
ou les nouveaux supports de communication que sont les
sites de commerce en ligne
. Chaque grande technique est détaillée, illustrée par les pratiques nouvelles mises en oeuvre par les annonceurs, et confrontée à son cadre réglementaire, qu'il soit commun (sanction des pratiques commerciales déloyales, utilisation de la langue française, propriété intellectuelle) ou spécifique (publicité télévisée, sur le livre, le tabac ou les alcools ...).
