LES GRANDS AVIS DU CONSEIL D'ETAT. 3E ED. (GRANDS ARRETS)

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LES GRANDS AVIS DU CONSEIL D'ETAT. 3E ED. (GRANDS ARRETS)

GAUDEMET/STIRN/ROLIN

ウェブストア価格 ¥12,277（本体¥11,161）
DALLOZ（2008/12発売）
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製本 Paperback:紙装版/ペーパーバック版
商品コード 9782247077847

基本説明

Sélection de grands avis du Conseil d'Etat, cet ouvrage est le seul à retranscrire la fonction consultative du Conseil d'Etat auprès du gouvernement et son rôle parfois essentiel de conseil lors du processus législatif ou réglementaire. Il fait ainsi partie des grands acteurs du débat public.
Cette 3e édition voit l'introduction d'une dizaine de nouveaux avis commentés sur des thèmes aussi actuels et variés que le mandat d'arrêt européen, les traités internationaux conclus par l'UE, la privatisation de Gaz de France...
En contrepartie, quelques avis sont supprimés qu'il s'agisse de celui sur les marchés d'entreprise de travaux publics, de celui sur la responsabilité pour risque (vaccination obligatoire) ou encore de l'avis sur la Charte européenne des langues régionales par exemple.
Les autres avis sont conservés et actualisés.
Enfin, dans l'introduction de l'ouvrage sur la fonction consultative est ajouté un 4e point sur l'Europe permettant d'évoquer des comparaisons internationales.