CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE ET NORMES VISEES PAR LA CONSTITUTION FRANCAISE - VOLUME 65 RECHERCHE (NLE BIBLI THESE)

ROBLOT-TROIZIER A.

DALLOZ（2007/04発売）

• 製本 Paperback:紙装版/ペーパーバック版／ページ数 688 p.
• 商品コード 9782247072286

基本説明

volume 65 thèse présentée et soutenue publiquement le 8 novembre 2005 à l'Université Panthéon-Assas (Paris II) membres du jury : - Michel Verpeaux (Paris I), directeur - Claude Blumann (Paris II) - Jean-François Flauss (Paris II) - Anne Levade (Paris Val-de-Marne - Paris XII) - Bertrand Mathieu (Paris I), rapporteur

Prix de thèse du Conseil constitutionnel Face à la diversité et au foisonnement des normes [...] visées par la Constitution française, il fallait conduire une étude relative à l'impact de ces normes sur l'exercice du contrôle de constitutionnalité. Tel est l'objet de la thèse d'Agnès Roblot-Troizier qui, en s'appuyant sur les textes et sur la jurisprudence, tend à mettre en lumière les spécificités du contrôle de constitutionnalité opéré sur le fondement de normes qui ne sont que visées par la Constitution française. [...] Parce que la Constitution impose le respect de normes visées par elle, le contrôle de constitutionnalité fait intervenir des normes qui formellement restent extérieures à la Constitution. Pour autant, leur insertion parmi les normes de référence ne signifie pas nécessairement que ces normes aient valeur constitutionnelle. Si le Conseil constitutionnel a déduit des renvois opérés par le Préambule de la Constitution de 1958 que la Déclaration des droits de l'homme de 1789 et le Préambule de la Constitution de 1946 ont valeur constitutionnelle, l'utilisation de certaines lois organiques dans le contrôle de la constitutionnalité de lois ordinaires ne peut s'analyser comme une constitutionnalisation des lois organiques. [...