ELIGIBILITE ET DROIT APPLICABLE AUX ANCIENS PRESIDENTS EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO

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ELIGIBILITE ET DROIT APPLICABLE AUX ANCIENS PRESIDENTS EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO

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  • 製本 Paperback:紙装版/ペーパーバック版
  • 商品コード 9782140314766

基本説明

Le débat sur l'éligibilité des anciens Présidents du pays divise la classe politique congolaise. Certains soutiennent l'impossibilité pour les sénateurs à vie d'être éligibles à toute élection. Ils seraient liés à leur statut qui demeure un droit viager auquel ils ne peuvent renoncer, avis que l'auteur de cet ouvrage ne partage pas. S'appuyant sur cette même Constitution du 18 février 2006 telle que modifiée, sur la loi no18/021 du 26 juillet 2018 fixant le statut, les droits et les devoirs des anciens
présidents congolais élus, l'auteur démontre juridiquement
leur éligibilité à tous les niveaux électoraux, dont la présidentielle.

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