LES GRANDS ARRETS DE LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME (THEMIS)

LES GRANDS ARRETS DE LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME (THEMIS)

  • PUF(2015/04発売)
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  • 製本 Paperback:紙装版/ペーパーバック版
  • 商品コード 9782130618775

基本説明

La Convention européenne des droits de l'homme, signée à Rome le 4 novembre 1950 et ratifiée par la France le 3 mai 1974, fonde la protection européenne des droits de l'homme. C'est une charte vivante des droits et des libertés enrichie par une jurisprudence visant au « développement » des Droits de l'homme, qui contribue à la formation d'un droit commun aux pays européens. Ce manuel reproduit des extraits significatifs des arrêts de la Cour et mentionne la portée de la jurisprudence européenne en droit interne.

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