- ホーム
- > 洋書
- > 英文書
- > Politics / International Relations
Full Description
In federal systems, the constitution protects all the issues that enable the federal structure to maintain a sustainable and lasting equilibrium between the centre and the periphery. These issues include the allocation of legislative powers, the structure of institutions, the autonomy of federated and federal entities, the settlement of disputes between them, and so on. Since these matters are enshrined in the constitution, amending its text is of fundamental importance in any federal system.
Fédéralisme comparé et modification constitutionnelle offers a comparative study of the constitutional amendment procedure in ten federal systems, with the aim of contextualizing the Canadian process. This book examines the federal systems of Canada as well as Australia, Austria, Belgium, the European Union, Germany, Italy, Spain, Switzerland, and the United States. To systematically compare these ten processes, the book investigates constitutional amendment procedures at various stages, ultimately suggesting the creation of an index for better analysis and comparison.
Contents
Remerciements
Avant-Propos
Introduction: Fédéralisme et révision constitutionnelle en droit comparé : un point de départ
1. Le fédéralisme et la révision constitutionnelle : de la théorie à la pratique
2. L'initiative constitutionnelle : une modalité plus ou moins centralisée, plus ou moins permissive
3. Le bicaméralisme : des chambres hautes véritablement fédérales, d'autres l'étant moins
4. Les conférences constitutionnelles : un organe intergouvernemental pour les négociations constitutionnelles
5. La ratification par les États membres : un mécanisme fédéral peu répandu, mais fort efficace
6. Le référendum constitutionnel : une multitude de possibilités, avec des majorités variables
7. Les ordres constitutionnels internes : autonomie constituante et contraintes externes
Conclusión: La révision constitutionnelle et le fédéralisme en droit comparé
Épilogue: Que retenir du cas canadien et de l'état du débat constitutionnel au Canada depuis 1982 ?
ANNEXES: Dispositions constitutionnelles pertinentes pour chacun des systèmes à l'étude
Annexe 1: Le Canada
Annexe 2: L'Allemagne
Annexe 3: L'Australie
Annexe 4: L'Autriche
Annexe 5: La Belgique
Annexe 6: L'Espagne
Annexe 7: Les États-Unis
Annexe 8: L'Italie
Annexe 9: La Suisse
Annexe 10: L'Union européenne
Bibliographie sélective
Biographie de l'auteur
Biographie de l'éditeur
