ETAT DE DROIT, ETAT D'EXCEPTION ET LIBERTES PUBLIQUES

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ETAT DE DROIT, ETAT D'EXCEPTION ET LIBERTES PUBLIQUES

PARSA/TULKENS

ウェブストア価格 ¥21,322（本体¥19,384）
ANTHEMIS（2022/03発売）
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製本 Paperback:紙装版/ペーパーバック版
商品コード 9782807208711

基本説明

L'État d'exception désigne, de façon générale, des situations où le droit commun est suspendu, ce qui peut se référer à des cas juridiques distincts : l'état d'urgence, l'état de guerre, l'état de siège ou encore la situation de pandémie de Covid-19 connue récemment.

Mais, dans un État de droit, comment concilier les principes d'état d'urgence et les libertés publiques ? Que ce soit dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, des pandémies (avec la mise en place de couvre-feux, d'interdiction de rassemblement, de circulation, de pistages des données personnelles) ou d'enquête pénale et d'incitation à l'infraction, toutes les actions menées par les pouvoirs publics le sont toujours au nom de la sécurité publique qui prédomine toutes les autres considérations.