基本説明
I -- ADMINISTRATION USAGERS ET DECISION UNILATERALE
Chap. 1 -- La participation des usagers à l'exercice du pouvoir de décider -- Chap. 2 -- La demande présentée à l'administration et la naissance de la décision -- Chap. 3 -- Les garanties procédurales protectrices des usagers -- Chap. 4 -- L'obligation d'exécuter les décisions administratives -- Chap. 5 -- La disparition de la décision -- Chap. 6 -- Les sanctions infligées aux usagers
II -- LA RECHERCHE DE LA TRANSPARENCE
Chap. 1 -- La motivation et la communication des motifs des décisions administratives -- Chap. 2 -- Transparence et fichiers -- Chap. 3 -- La communication des documents administratifs
III -- LE REGLEMENT DES LITIGES EN DEHORS DU JUGE
Chap. 1 -- Le recours au médiateur de la République -- Chap.
